Procédures & Formulaires de demande

La procédure à suivre, le calendrier à respecter et le formulaire à utiliser pour une demande d'habilitation varient selon type de demande.
Le tableau ci-dessous vous aidera à y voir clair.

Attention : aucune demande d'habilitation ne pourra être introduite en 2025.

Le tableau ci-dessous sera mis à jour pour le dépôt des demandes en 2026.